Toute décision contestable doit être remise en question devant le tribunal de première instance, généralement dans un délai de 4 mois après l’AG. Les motifs de contestation doivent être justifiés et basés sur une irrégularité.

Les statuts définissent les droits et obligations des copropriétaires, les règles de gestion et les modalités de vote. Ils incluent aussi la répartition des charges et les parties communes/privatives.

L’AG réunit tous les copropriétaires pour discuter et voter les décisions majeures de la copropriété, comme le budget, les travaux, ou le renouvellement du syndic. Elle se tient au moins une fois par an.

Un courriel peut être une preuve de communication, mais certaines décisions importantes peuvent exiger un envoi recommandé pour valeur juridique. Vérifiez toujours si la communication est suffisante pour les actions engagées.

Le syndic doit convoquer une AG au moins 15 jours avant la date prévue. Dans certaines copropriétés, un délai plus long peut être stipulé.

Les principaux organes sont : le syndic (gestion courante), l’assemblée générale (décisions majeures) et, dans certaines copropriétés, le conseil de copropriété (soutien consultatif).

Le fonds de roulement couvre les dépenses courantes, tandis que le fonds de réserve est destiné aux travaux futurs et aux imprévus. Les copropriétaires y cotisent régulièrement.

Le syndic est nommé par vote à la majorité lors de l’AG. Son mandat est confirmé dans un contrat signé par le président de l’assemblée ou un représentant désigné.

Oui, une AG doit se tenir au moins une fois par an pour assurer la prise de décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

Le syndic est tenu de conserver les archives de la copropriété pendant au moins 5 ans. Ce délai peut varier en fonction de la législation locale.

Le contrat est signé par le syndic et le président de l’AG ou un représentant officiel des copropriétaires.

Les dettes restent attachées au lot vendu. Avant la vente, un état des dettes et créances est fourni pour garantir une répartition claire entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

Ce conseil conseille le syndic, donne un avis consultatif et veille à l’exécution des décisions de l’AG. Il est obligatoire dans certaines grandes copropriétés.

Le commissaire vérifie les comptes et les dépenses de la copropriété pour s’assurer de la bonne gestion des fonds. Il présente ses conclusions à l’AG.

Non, mais la copropriété peut décider d'élire un copropriétaire ou de confier cette mission à une personne externe.

Une AG extraordinaire peut être demandée si au moins 20 % des copropriétaires le requièrent par écrit auprès du syndic.

La décision de changement doit être prise en AG par un vote majoritaire. Un préavis doit être donné et un nouveau syndic proposé.

Le locataire doit respecter le règlement de copropriété, même s’il n’est pas copropriétaire. Il peut être informé de certains aspects des décisions de l’AG par le propriétaire.

Oui, la présence d’un syndic est obligatoire pour assurer la gestion légale et administrative de la copropriété.

Le syndic fixe la date de l’AG. Les statuts ou règlements peuvent indiquer une période précise pour la convocation annuelle.

Les décisions nécessitent différentes majorités (simple, double, ou unanimité) selon l'importance du point à voter, comme travaux ordinaires ou modifications structurelles.

Les parties communes incluent les espaces partagés, tandis que les parties privatives appartiennent exclusivement à un copropriétaire (ex : appartement individuel).

Une assurance couvre généralement les parties communes et certains incidents. Chaque propriétaire peut souscrire une assurance privative pour son lot.

L’AG est constituée des copropriétaires ou leurs représentants, ainsi que du syndic. Elle est validée par un quorum de présence.

Un copropriétaire ne peut généralement pas détenir plus de trois procurations, mais cela peut varier selon les statuts de la copropriété.

Oui, l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est requise pour les copropriétés en Belgique.

La durée est généralement d’un an, renouvelable chaque année par l’AG.

Le syndic gère l’administration de la copropriété, l’entretien des parties communes, et veille à la bonne application des décisions de l’assemblée générale.

Le budget est proposé par le syndic et approuvé en assemblée générale, couvrant les charges courantes et le fonds de réserve.

Contactez le syndic via l’espace dédié ou par e-mail pour les incidents nécessitant une intervention.

Les charges sont réparties selon les millièmes de chaque lot, en fonction des coûts d’entretien, de réparation, et des services collectifs.

Informez le syndic pour mettre à jour les informations du nouveau propriétaire et ajuster les charges.

Les travaux impactant les parties communes ou la structure du bâtiment nécessitent une autorisation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale se tient annuellement. Vous y votez les décisions importantes de la copropriété.

Une décision peut être contestée en introduisant un recours auprès du tribunal compétent dans les délais légaux.

Que faire en cas d’impayés d’un copropriétaire ?